Branches du voisin, haie trop haute : ce que dit la loi

Par DH Paysagiste · 21 octobre 2026

Une haie qui prive de soleil, des branches qui tombent dans la piscine, des feuilles dans les gouttières : les arbres sont l'une des premières causes de désaccord entre voisins. Bonne nouvelle, les règles sont claires. Voici l'essentiel, tel que nous l'expliquons à nos clients à Niort et dans les Deux-Sèvres. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

Les distances de plantation (article 671 du Code civil)

Sauf règlement local (PLU, règlement de lotissement) ou usage constant et reconnu, il faut respecter :

• 2 mètres minimum de la limite séparative pour les arbres et haies destinés à dépasser 2 mètres de hauteur ;
• 0,50 mètre minimum pour les plantations qui ne dépasseront pas 2 mètres.

La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu'à la limite de propriété ; la hauteur, depuis le sol jusqu'à la pointe de l'arbre.

Si la règle n'est pas respectée (article 672)

Le voisin peut exiger que les arbres plantés trop près soient arrachés ou réduits à la hauteur légale (2 mètres), sauf s'il existe un titre contraire ou si la plantation a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

Les branches qui dépassent (article 673)

Vous pouvez exiger de votre voisin qu'il coupe les branches qui avancent sur votre terrain. Ce droit ne se prescrit pas : même si les branches dépassent depuis 40 ans, vous pouvez le demander. En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même sans son accord.

Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent ; ceux encore sur les branches restent au voisin.

Les racines, ronces et brindilles

Les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la limite séparative.

Qui paie l'élagage ?

C'est le propriétaire de l'arbre qui doit faire couper les branches qui dépassent, et donc en supporter le coût. Pour accéder à la face côté voisin d'une haie, il faut l'accord du voisin, ou travailler depuis son propre terrain avec du matériel sur perche.

Comment régler le problème en pratique

1. En parler d'abord, simplement. Beaucoup de propriétaires n'ont pas conscience de la gêne.
2. Si rien ne bouge, un courrier, puis une lettre recommandée rappelant l'article 673.
3. En cas de blocage, le conciliateur de justice (gratuit) avant toute procédure.

Nous intervenons régulièrement à Niort, Chauray, Aiffres ou Vouillé à la demande d'un des deux voisins pour élaguer les branches qui dépassent ou réduire une haie à la hauteur légale. Une taille régulière est souvent la meilleure façon de garder de bonnes relations.